CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SITE E-COMMERCE BRASSERIE DES 2 CAPS
Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre D’une part la société à responsabilité limitée CHRISTOPHE NOYON BRASSEUR au capital de 125 000 Euros, domiciliée FERME DE BELLE DALLE 62179 TARDINGHEN et immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 447 931 015 (ci-après “BRASSERIE DES 2 CAPS”), éditeur de la boutique en ligne accessible à l’URL http://www.2caps.fr/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (« Site » ou « Boutique en ligne ») Et D’autre part toute personne physique effectuant un achat en ligne sur le Site (« Client »). Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».
Les commandes sur le Site ne sont possibles que lorsque le poids total des Produits est supérieur ou égal à 80kg. En dessous de ce seuil, les commandes peuvent être passées sur le Site www.marchedici.fr régi par ses propres Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare être impérativement majeur, agissant pour ses besoins personnels et dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de réaliser un achat en ligne sur le Site. LA BRASSERIE DES 2CAPS ne livrant qu’en France métropolitaine, le Client déclare être domicilié en France métropolitaine. Tout Client qui effectue une Commande de boissons alcoolisées s’engage à être âgé de 18 ans révolus (une vérification est effectuée par la BRASSERIE DES 2 CAPS lors de l’achat en ligne).
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont acceptées par le Client. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la Commande sur le Site.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente
L’utilisation du Site et la passation de Commande en ligne par le Client suppose la création d’un compte en ligne par le Client.
Le service client de la BRASSERIE DES 2 CAPS peut être joint par téléphone au 03.21.10.56.53 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (hors jours fériés), par email à noyon.brasseur@wanadoo.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : SARL CHRISTOPHE NOYON BRASSEUR, Ferme de la Belle Dalle – 62179 TARDINGHEN.
ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Boutique en ligne » ou « Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.
« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.
« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit par le Client sur le Site
« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles du Produit mis en vente sur la Boutique en ligne.
« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil et ainsi qu’il en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.
« Produit » : désigne indifféremment les produits et services proposés à la vente sur la Boutique en ligne par la BRASSERIE DES 2 CAPS en vue de leur vente auprès des Clients.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.
ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE
Création d’un compte Client
Dans le cas d’une première Commande, le Client devra créer son compte client personnel et renseigner ses données à caractère personnel.
Le Client peut, s’il ne souhaite pas effectuer d’achat en ligne, choisir d’imprimer le bon de Commande, de le compléter, le signer puis de l’envoyer par voie postale, accompagné du règlement intégral, à la SARL CHRISTOPHE NOYON BRASSEUR (adresse reprise en entête des présentes).
Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d’un compte, le Client s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
Choix du Produit dans la boutique en ligne
Il est précisé que les Produits présentés sur la Boutique en ligne peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est disponible sur la Fiche produit. Si le bouton « Ajouter au panier » n’est pas visible, vous pouvez contacter la BRASSERIE DES 2 CAPS qui vous informera des prochaines disponibilités du produit. Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite Commander ainsi que les quantités correspondantes.
Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à consulter la Fiche produit concernée.
Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).
Durée de validité des prix / offres spéciales
Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur la Boutique en ligne, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé.
Majorité exigée du Client
Le Client confirme avant toute Commande en ligne qu’il est âgé d’au moins 18 ans, la vente de boissons alcoolisées étant interdites à tout mineur (Article L3342-1 Code de la santé publique).
Vérification de la Commande
Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande en cliquant sur l’icône Panier tant qu’il ne l’a pas validée.
Validation de la Commande par un « double clic »
Le Client est invité à confirmer puis valider sa Commande (sur deux pages distinctes) avant de valider définitivement sa Commande. Cette étape permet ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.
1. Confirmation de la Commande
Le Client est invité à définir :
– son mode de paiement parmi ceux proposés (à date uniquement paiement carte bancaire)
– son mode de livraison.
Le Client peut ainsi consulter le contenu et le montant TTC de son panier et avoir connaissance des frais de port applicables à la Commande (frais en sus de la Commande).
Le Client est ensuite invité à confirmer sa Commande.
2. Validation de la Commande
Enfin, le Client est invité à valider sa Commande.
Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, confirme qu’il est âgé de 18 ans révolus, puis valide définitivement la Commande et procède au paiement en ligne.
Paiement sécurisé en ligne
Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.
Les données bancaires ne transitent pas par la Boutique en ligne. La BRASSERIE DES 2 CAPS n’a donc jamais accès aux coordonnées bancaires des Clients.
Conformément aux dispositions de la Directive UE du 25 novembre 2015 dite DSP2, progressivement et par étapes, à compter de décembre 2020, les paiements par carte bancaire seront soumis à un protocole d’authentification forte dans un but de réduction de la fraude dans les paiements en ligne.
Le débit de la carte bancaire du CLIENT est effectué au moment de la Commande, le Client reconnaissant que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la SARL CHRISTOPHE NOYON BRASSEUR, à concurrence du montant TTC de sa Commande.
Paiement par chèque
Le Client peut procéder au règlement de sa Commande en adressant un chèque du montant TTC de celle-ci (incluant les frais de port) et en précisant le numéro de sa commande auprès de la BRASSERIE DES 2 CAPS et à l’adresse suivante :
SARL CHRISTOPHE NOYON BRASSEUR, Ferme de la Belle Dalle – 62179 TARDINGHEN.
Dans cette hypothèse, la Commande sera considérée définitive lors de l’encaissement du chèque correspondant.
Confirmation définitive de la Commande par la BRASSERIE DES 2 CAPS
Lorsque la Commande est validée et payée, la Commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment :
Le contenu de la Commande, son montant global TTC (incluant éventuellement toutes taxes telles que l’éco participation), le montant des frais de ports le cas échéant, l’adresse de facturation, l’identification de la BRASSERIE DES 2 CAPS, du délai de livraison ou de la date de livraison de la Commande et l’identification de la BRASSERIE DES 2 CAPS ainsi que le numéro de votre Commande.
Préparation de la Commande & Annulation
La BRASSERIE DES 2 CAPS se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime (Client mineur, anormalités des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur, erreur de prix disproportionnée par rapport au prix de vente normal du produit, utilisation abusive et/ou illicite de la Boutique en ligne par un Client, difficultés d’approvisionnement ou de disponibilité d’un Produit en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, etc.)
Dans ces hypothèses, la BRASSERIE DES 2 CAPS informe par email le Client en cas d’annulation de la Commande, dans ce cas aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client.
Historique de Commandes
Le Client peut consulter l’historique de ses achats par l’intermédiaire de son compte client. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande, le Client est invité à contacter la BRASSERIE DES 2 CAPS.
ARTICLE 2. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE
2.1. Le délai de disponibilité du Produit est précisé sur chaque Fiche produit et il est rappelé également au sein de l’email confirmant la Commande.
Il est précisé que le délai de livraison commence à courir à compter de l’expédition de la Commande.
Les Commandes sont livrées sur le territoire France métropolitaine suivant le mode de livraison défini par le Client et dans le délai indiqué au moment de la confirmation définitive de la Commande.
Il est précisé que le délai de livraison moyen est fixé à 7 jours ouvrables, et la Commande est traitée 2 jours ouvrés suivant la Commande (sauf paiement par chèque, dans ce cas la Commande sera traitée à réception du chèque et la validation de la commande aura lieu lors de l’encaissement intégral du montant TTC de la Commande).
La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse la BRASSERIE DES 2 CAPS ne saurait être tenu responsable.
2.2. Les frais de port concernant la livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client, le montant de ces frais est précisé avant la confirmation de la Commande.
2.3. Le Client est invité à vérifier l’état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande, quel que soit le mode de livraison.
En cas de problème, le Client est vivement invité à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise en cas de non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (ex : emballage abîmé, produits manquants, contenants fissurés ou abîmés, non-conformité apparente, etc…) constaté au jour de la livraison par le transporteur.
La BRASSERIE DES 2 CAPS invite donc le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande.
Suite à une livraison, le Client est invité à porter toute réclamation directement auprès de la BRASSERIE DES 2 CAPS et faire parvenir les photos du ou des problème(s) constaté(s) ainsi que le document remis par le transporteur.
En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit avec les informations mises en ligne sur la Boutique en ligne, la BRASSERIE DES 2 CAPS s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.
2.4. Les Produits demeurent la propriété de la BRASSERIE DES 2 CAPS jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.
En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur la Boutique en ligne sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation aux frais de livraison.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou chèque.
La BRASSERIE DES 2 CAPS ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de Commande adressée par la BRASSERIE DES 2 CAPS.
ARTICLE 4. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Délais
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner le(s) Produit(s) à la BRASSERIE DES 2 CAPS aux fins d’échange ou de remboursement.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la Commande par le Client, pour les contrats de vente de biens. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conditions de retour :
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la BRASSERIE DES 2 CAPS de sa décision de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la BRASSERIE DES 2 CAPS de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à : noyon.brasseur@wanadoo.fr
Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes), ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter à la BRASSERIE DES 2 CAPS et ce, dans les délais légaux.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation de sa rétractation pour retourner le(s) Produit(s) auprès de la BRASSERIE DES 2 CAPS et ce, à ses frais entiers.
Le retour doit s’exercer à l’adresse suivante :
SARL CHRISTOPHE NOYON BRASSEUR
Ferme de la Belle Dalle – 62179 TARDINGHEN.
Toute détérioration, perte ou vol des Produits subi lors du transport sera imputable au CLIENT qui ne pourra dans ce cas obtenir un remboursement ou un échange des Produits retournés.
Il est précisé que la BRASSERIE DES 2 CAPS ne prend pas en charge les frais d’envoi retour opérés par le Client à l’exception des situations suivantes :
– Le Produit livré ne correspond pas à la Commande du Client
– En cas d’accord de prise en charge des frais de port retour par la BRASSERIE DES 2 CAPS.
Les Produits doivent en effet être retournés à la BRASSERIE DES 2 CAPS, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non consommés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.
Ainsi par exemple, toute bouteille décapsulée ou débouchée ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation.
Le renvoi des produits est à la charge du Client. Les articles endommagés, salis, utilisés suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4 ° Les biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement, ou descellés (ex : produits frais, produits surgelés, produits sous vide ouverts…).
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique, nourriture, produits hygiène, beauté, droguerie…).
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
12° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Modalités de remboursement
Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour des Produits par la BRASSERIE DES 2 CAPS et sous réserve qu’ils soient en parfait état et non utilisés (voir conditions de retour rappelées ci-dessus).
Le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Conditions d’échange
Le Client peut opter pour un échange (compris dans le droit de rétractation). Dans ce cas, il dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange. Les conditions de retour rappelées ci-dessus sont également applicables ici.
L’échange (sous réserve de disponibilité du même produit) sera effectué par la BRASSERIE DES 2 CAPS dans les délais légaux.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE DE LA BRASSERIE DES 2 CAPS & GARANTIE
6.1 Engagement quant au descriptif des produits
Les Produits proposés sur la Boutique en ligne sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
La BRASSERIE DES 2 CAPS invite le Client à consulter les informations contenues au sein de la Fiche produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. En cas de doute, le Client est invité à contacter la BRASSERIE DES 2 CAPS.
6.2. Responsabilité
La BRASSERIE DES 2 CAPS est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la BRASSERIE DES 2 CAPS ne sera pas considérée comme responsable ou défaillante, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.
6.3. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement appliquée, la BRASSERIE DES 2 CAPS reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s).
Toutefois, en tout état de cause et en sus des garanties contractuelles, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci – après.
Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.
Article 1641 du code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité
L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 7. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Conformément à la règlementation en vigueur, toute Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par la BRASSERIE DES 2 CAPS pendant une durée de dix (10) ans. A tout moment, le Client aura accès à l’historique de ses Commandes par le biais de son espace personnel de la Boutique en ligne.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1. Traitement des données personnelles du Client
En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires notamment à son identification, au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Clients sont marquées d’une étoile.
Sous réserve de l’acceptation préalable par le Client, les données personnelles pourront également être utilisées par la BRASSERIE DES 2 CAPS à des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters).
8.2. Le Client est invité à consulter et accepter la Politique de confidentialité des données disponible ici et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu de la Boutique en ligne constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont BRASSERIE DES 2 CAPS est le propriétaire et titulaire des droits.
Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de BRASSERIE DES 2 CAPS.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, les marques et logo figurant sur la Boutique en ligne sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à la BRASSERIE DES 2 CAPS, sans son autorisation expresse et préalable sera constitutive de contrefaçon de marque.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
ARTICLE 11. LITIGES
11.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, la BRASSERIE DES 2 CAPS s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. La BRASSERIE DES 2 CAPS s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.
11.2. Néanmoins, dans le cas où la BRASSERIE DES 2 CAPS n’aurait pas résolu le litige l’opposant au Client, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :
– Le Client est informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
– Médiation :
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, la BRASSERIE DES 2 CAPS garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les article R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
11.3. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
ANNEXE 1. (Article R. 121-1 Code de la consommation)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire.
A l’attention de (BRASSERIE DES 2 CAPS), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE EMAIL) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (DATE A COMPLETER)/ Reçu le (DATE A COMPLETER) :
N° de Commande :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :